LAKHDAR CHAOUCH SAMIRA

SECRETAIRE GENERALE

Chères consœurs chers confrères,

       Le 16/08/2021 est la date d'entrée en vigueur du décret exécutif  N° 21/196 du 11 mai 2021 qui a modifié et complété le décret exécutif N° 19/379 du 31 décembre 2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes. Dans le but d'accompagner nos consœurs et confrères dans l’application dudit décret. Quelques rappels s'imposent :

 1) LA COMMANDE :

       - Le bon de commande des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes doit être formulé séparément des autres médicaments. 

       - Le bon de commande doit comporter la signature du pharmacien, la griffe, numéro d'inscription à l'ordre des pharmaciens et le numéro d'agrément.

       - ces produits doivent faire l'objet d'une facture séparée. 

       

2) LA RÉCEPTION :

 

 S'assurer de :

- la conformité de la facture avec le bon de commande 

 - le numéro de lot

- la quantité livrée.

- La date de péremption.

-  Lorsque la livraison est conforme la mention* SERVICE FAIT * est transcrite par le pharmacien sur la facture où il appose griffe, signature et date de réception. 

 

3- LES INSPECTIONS :

   

Elles sont périodiques et inopinées pour contrôler le respect de ces modalités et conditions d'acquisition et de détention. Elles sont effectuées parles pharmaciens inspecteursde la santé publique. En cas d'infraction ou de manquement constatés, il est transmis à la commission de wilaya. Une copie est adressée à la structure compétente du ministère de la Santé.

 

4- PRESCRIPTION :

 

 Les produits psychotropes concernés par  le présent décret sont classés en deux catégories :

 -  les médicaments ayant des propriétés psychotropes (voir ;liste1)

 -  les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d'abus, de pharmacodépendance et d'usage détourné (voir liste2).

 

4-1) concernant les médicaments ayant des propriétés psychotropes :

L’ordonnance doit contenir les mentions suivantes:

1)    Le numéro de série de l'ordonnance.

     

2)  L'identification de la structure ou établissement public ou privé de santé du médecin prescripteur.

3)  L'identification du médecin prescripteur avec sa griffe, sa signature et son numéro d'inscription au conseil de déontologie médicale. 

4)  L'identification du patient: sexe, nom et prénom, âge, adresse. 

5)  Le produit est prescrit en DCI ou nom de spécialité, 

5)  La posologie, le dosage et la forme du produit

6)  La durée du traitement.

  

4- 2) concernant les médicaments ayant des propriétés psychotropes à risque avéré d'abus, de pharmacodépendance et usage détourné :

  - en plus des mentions sus citées, l'ordonnance est établie en 3 exemplaires (souches) de couleurs différentes (blanche, jaune et rose).

  - les exemplaires de couleurs blanche et jaune sont remis au patient, l'exemplaire de couleur rose doit être conservé par le prescripteur  pour une durée de deux années. 

  

  5-  LA DISPENSATION:

  

a- Lorsque le traitement est dispensé en totalité:

- L'exemplaire BLANC est remis au patient avec transcription de la quantité servie.

L'exemplaire JAUNE est conservé par le pharmacien.

   - Dans le cadre du tiers-payant, l'exemplaire BLANC est remis aux caisses de sécurité sociale. Une photocopie est remise au patient. L’exemplaire JAUNE est conservé par le pharmacien.

   

  b- Lorsque le traitement est dispensé partiellement :

    - L'exemplaire BLANC est remis au patient avec transcription de la quantité servie.  Une copie est conservée par le pharmacien.

    - L'exemplaire JAUNE est conservé par le premier pharmacien dispensateur.  

    - Dans le cadre du tiers-payant, l'exemplaire BLANC est remis au patient une photocopie est remise aux caisses de sécurité et une autre copie est gardée par le pharmacien.

La durée de validité de l'ordonnance est de 3 mois

La quantité dispensée s'effectue comme suit :

•   La quantité de 3 mois lorsque l'ordonnance est présentée au début du premier mois.

•   La quantité de 2 mois lorsque l'ordonnance est présentée en début du deuxième mois.

•    La quantité de 1 mois lorsque l'ordonnance est présentée en début du 3e mois.

•   La date de dispensation est obligatoirement portée sur l’ordonnance.

 

6- LES ÉCHANGES ET TRANSFERTS DES SUBSTANCES :

 

Se font par des échanges qui précisent la nature et la quantité des produits les quantités échangées ou transférées sont notifiées à la commission de wilaya. Lorsque les échanges se font entre officines de wilayas différentes, les quantités sont notifiées aux comités de wilayas qui se chargent d'informer la commission nationale.

 

7- LES DOCUMENTS À TENIR :

 

•  Le registre des entrées pour l'officine; Annexe 12

•  L'ordonnancier d'officine ; Annexe 1

• Les registres et ordonnanciers sont cotés et paraphés par le DSP.

• Les registres et ordonnanciers peuvent être informatisés et intégrés aux logiciels de gestion sécurisée et fiable à condition de procéder à l'impression quotidienne du mouvement du registre, le signe, le conserve et l'archive durant 5 ans. 

• Ce système informatique doit permettre obligatoirement une édition immédiate à la demande de toute autorité de contrôle ou d'inspection.

•  L'inscription des entrées et des sorties se fait sans blanc ou rature ni surcharge de façon lisible et indélébile.

•  Le registre et ordonnancier doivent être conservés 5 ans à compter de la date de clôture.

•  L'exemplaire de l'ordonnance des psychotropes est conservé pendant 2 ans par le pharmacien.

 

8- INVENTAIRE:

 

Il est procédé à l'inventaire du stock physique des psychotropes par trimestre en plus de l'inventaire annuel. L'inventaire se fait sous la responsabilité du pharmacien. Une copie est adressée à la commission de wilaya et une copie est transmise à la commission nationale. Les écarts doivent être obligatoirement signalés et justifiés auprès de la commission de wilaya qui est chargée de les notifier à la commission nationale.

 

9- LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE ET INOPINÉ SUR LE LIEU D'EXERCICE PAR LES PHARMACIENS INSPECTEURS :

 

 Les documents doivent être accessibles et pouvant être consultés ou exploités par l'inspecteur. En cas d'infraction ou de manquement, un rapport est transmis à la commission de wilaya et une copie est adressée au ministère de la Santé.

 

10- LES COMMISSIONS NATIONALES ET COMMISSIONS DE WILAYA :

 

Il est créé auprès du ministère de la santé :

a- une commission nationale pour :

    - Évaluer le risque de pharmacodépendance et d'abus de psychotrope.

    - Entreprendre toutes études, recherche et enquête dans le cadre de ses

    Missions. 

    - Donner des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique. 

    - Proposer toutes mesures nécessaires pour maîtriser le contrôle des psychotropes. 

    - Établir un rapport annuel de ces travaux à adresser au ministère de la santé.

 

b- une commission de wilaya pour :

- mission d'assurer le contrôle et le suivi des déclarations des pharmaciens.

-  Proposer au DSP les mesures nécessaires dans le cadre de ses missions.

-  Etablir un bilan annuel de ses travaux qu'elle adresse à la commission nationale.

-  La composition et le fonctionnement de la commission nationale et de wilaya sont fixés par arrêté du ministère de la santé.